Loading...

Tip du lundi — TRACFIN : vérifier l’origine des fonds sans attendre le compromis

Conseils & Réglementation immobilière
16/11/2026 - 2 min de lecture
Tip du lundi — TRACFIN : vérifier l’origine des fonds sans attendre le compromis


Statut : obligations déjà applicables. Un nouveau guide pratique Tracfin–DGCCRF destiné aux professionnels de l’immobilier a été publié en février 2026.

1. Le sujet et la règle clé

Les professionnels de l’immobilier sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Avant d’entrer en relation d’affaires ou d’assister un client dans une transaction, ils doivent notamment :

  • identifier le client et vérifier son identité ;
  • identifier, le cas échéant, le bénéficiaire effectif ;
  • comprendre l’objet et la nature de l’opération ;
  • apprécier la cohérence du financement avec la situation du client ;
  • exercer une vigilance constante jusqu’à la réalisation de la transaction.

Ces obligations concernent le vendeur dès la prise du mandat, mais aussi l’acquéreur accompagné dans son projet. Légifrance

2. Le rappel opérationnel

Une attestation bancaire indiquant que l’acquéreur dispose des fonds ne répond pas toujours, à elle seule, à la question de leur origine économique.

Selon le niveau de risque, le dossier peut nécessiter :

  • une pièce d’identité valide ;
  • des informations sur la profession et les revenus ;
  • un plan de financement ;
  • un relevé ou une attestation bancaire ;
  • un acte de vente antérieur ;
  • un document relatif à une donation, une succession ou un prêt familial ;
  • les statuts et l’identité des bénéficiaires effectifs lorsque l’acquéreur est une société.

Les documents et l’analyse doivent être conservés pendant cinq ans. Lorsqu’une pièce ou une explication ne permet pas de lever une incohérence, le conseiller doit appliquer la procédure interne du réseau et alerter rapidement le référent habilité. economie.gouv.fr

3. Les risques d’erreur pour le conseiller

  • Attendre le compromis pour demander l’identité complète et le financement.
  • Se contenter de la mention « paiement comptant » dans l’offre.
  • Confondre disponibilité des fonds et justification de leur origine.
  • Ne contrôler que l’acquéreur alors que le vendeur, une société ou un mandataire peut aussi présenter un risque.
  • Penser que la banque ou le notaire assume seul la vigilance Tracfin.
  • Refuser automatiquement une opération atypique sans procéder à une analyse objective.
  • Informer le client qu’une déclaration de soupçon a été effectuée.

Une déclaration Tracfin ne repose pas sur une simple impression ou sur le montant élevé d’une transaction. Elle doit résulter d’une analyse étayée et d’un doute qui demeure après les vérifications complémentaires. Elle est confidentielle et doit, en principe, intervenir avant la transaction. economie.gouv.fr

4. Exemple terrain dans le Var

Une mère propose d’acheter comptant un appartement de 220 000 € à Hyères pour y loger sa fille. Elle indique que l’argent proviendra en partie de son épargne et en partie d’une somme versée par un membre de la famille.

La conseillère ne doit pas conclure immédiatement à une opération suspecte. Elle doit comprendre et documenter le montage :

  • qui sera propriétaire dans l’acte ;
  • qui verse réellement les fonds ;
  • s’il s’agit d’une donation, d’un prêt familial ou d’une participation sans contrepartie ;
  • si les justificatifs correspondent au plan de financement annoncé.

Si les explications et les documents sont cohérents, le dossier se poursuit. Si le financeur réel reste dissimulé, si les versements proviennent de comptes sans lien apparent ou si le client refuse de justifier le montage, le dossier doit être transmis au référent Tracfin du réseau. Le conseiller ne doit pas révéler au client les démarches internes engagées.

Les 3 points à retenir

  1. J’identifie le vendeur et l’acquéreur et je comprends leur opération avant le compromis.
  2. Je vérifie l’origine économique des fonds, pas seulement leur disponibilité sur un compte.
  3. En cas d’incohérence persistante, je conserve les preuves, je n’alerte pas le client et je saisis immédiatement le référent Tracfin du réseau.


📍 Valérie CODRETTO
Conseillère indépendante en immobilier – Optimhome
🏡 Hyères & Littoral varois
📞 07 66 16 65 31
🌐 valerie-codretto.optimhome.com

​https://share.google/3FQGWTr6QqAkLgu41​

Un Pack Jeune pour entreprendre dans l’immobilier à moindre coût.
En ce moment

Un Pack Jeune pour entreprendre dans l’immobilier à moindre coût.

Moins de 25 ans ? Lance ta carrière dans l’immobilier avec Optimhome
Une reco = 960 € en moyenne + 300 € de chèque cadeau ! 🎁
En ce moment

Une reco = 960 € en moyenne + 300 € de chèque cadeau ! 🎁

Vous connaissez quelqu’un qui souhaite vendre son bien ? Du 1er octobre au 30 novembre tentez de gagner 300 € en plus de votre récompense habituelle de 10 % HT des honoraires à la vente ! 💰
Devenez conseiller immobilier indépendant : 6 mois offerts !
En ce moment

Devenez conseiller immobilier indépendant : 6 mois offerts !

Lancez votre activité dans le Var avec 6 jours de formation, 30 jours d'accompagnement terrain et des outils performants. Rejoignez mon équipe Optimhome !