Tip du lundi — Mandat signé à distance : rétractation et démarrage immédiat
1. La règle clé
Lorsqu’un particulier signe un mandat immobilier :
il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans justification.
Pour une prestation de services, ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du mandat. La signature électronique ne supprime donc jamais, à elle seule, le droit de rétractation. Cette règle est déjà applicable. Légifrance
2. Ce qui change en 2026
Depuis le 19 juin 2026, lorsqu’un contrat est conclu à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel doit proposer une fonctionnalité gratuite et facilement accessible permettant au consommateur de se rétracter directement en ligne, identifiée par les mots « Renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente non ambiguë.
Pour les conseillers, cette fonctionnalité relève généralement de la plateforme de signature du réseau. Il faut néanmoins vérifier qu’elle figure bien dans le parcours client et ne jamais envoyer un mandat bricolé en dehors du système validé. Cette mesure est entrée en vigueur le 19 juin 2026. Légifrance
Le mandat doit également comporter les informations relatives au droit de rétractation et être accompagné du formulaire type de rétractation. Pour un mandat hors établissement, un exemplaire daté doit être remis au mandant sur papier ou, avec son accord, sur un support durable. Légifrance
3. Peut-on commencer immédiatement la commercialisation ?
Oui, le vendeur peut demander expressément que la prestation commence avant la fin des 14 jours : photographies, diagnostics, rédaction et diffusion de l’annonce, organisation des visites.
Cette demande doit être recueillie :
Mais attention : demander le démarrage immédiat ne signifie pas renoncer immédiatement à tout droit de rétractation. La perte du droit ne peut intervenir qu’après l’exécution complète du service, lorsque les conditions légales sont remplies et que le consommateur en a expressément reconnu les conséquences. Légifrance
4. Les risques d’erreur
- Cocher soi-même la demande de démarrage immédiat à la place du vendeur.
- Confondre « exécution immédiate » et « renonciation immédiate à la rétractation ».
- Faire signer à domicile un modèle prévu uniquement pour une signature en agence.
- Oublier le formulaire détachable ou électronique de rétractation.
- Publier immédiatement alors que le vendeur n’a pas demandé expressément le commencement anticipé.
- Croire qu’un mandat signé par voie électronique est automatiquement sécurisé, quel que soit le parcours utilisé.
Si l’information relative à la rétractation n’a pas été correctement fournie, le délai peut être prolongé de 12 mois. L’absence ou la non-conformité du formulaire expose également le professionnel à des sanctions importantes et peut fragiliser la validité du contrat hors établissement. Légifrance
5. Exemple terrain
Une conseillère réalise une estimation chez un propriétaire à Hyères. Celui-ci accepte le prix conseillé et signe électroniquement le mandat depuis sa tablette, toujours à son domicile.
Le mandat est bien un contrat hors établissement. Le propriétaire dispose donc de 14 jours pour se rétracter.
Deux solutions :
S’il se rétracte, il faut immédiatement arrêter la commercialisation, retirer l’annonce et annuler les visites.
Les 3 points à retenir
- À domicile ou à distance, je vérifie systématiquement le délai de rétractation de 14 jours.
- Je ne commence la commercialisation immédiatement qu’après une demande expresse et traçable du vendeur.
- J’utilise uniquement le parcours de mandat validé par le réseau, avec les informations et le formulaire de rétractation.
📍 Valérie CODRETTO
Agent indépendante en immobilier – Optimhome
🏡 Hyères & Littoral varois
🌐 valerie-codretto.optimhome.com
