Tip du lundi — Prospection téléphonique : la pige immobilière change de règle
Statut : mesure déjà applicable depuis le 11 août 2026.
1. Le sujet et la règle clé
Depuis le 11 août 2026, il est interdit d’appeler un particulier à des fins de prospection commerciale sans avoir obtenu au préalable son consentement.
Ce consentement doit être :
- libre, spécifique, éclairé et sans ambiguïté ;
- exprimé par une action positive ;
- limité à une durée maximale d’un an ;
- révocable à tout moment.
C’est au professionnel de prouver qu’il a été valablement recueilli. Le dispositif Bloctel a parallèlement pris fin. Légifrance
2. Ce qui change pour la pige immobilière
Le fait qu’un propriétaire publie son numéro dans une annonce de vente entre particuliers ne constitue pas, à lui seul, un consentement à être démarché par une agence. C’est la conséquence du caractère spécifique et actif que doit présenter le consentement.
Il n’est pas non plus permis d’appeler un particulier simplement pour lui demander s’il accepte désormais d’être prospecté.
Le conseiller peut en revanche appeler lorsque :
- la personne a demandé expressément à être rappelée ;
- elle a coché une case dédiée autorisant les appels commerciaux de l’agence ou du réseau ;
- l’appel concerne l’exécution d’un contrat en cours, par exemple un mandat toujours valable, et reste en rapport avec celui-ci.
Une demande d’information formulée par un prospect permet de le rappeler dans le cadre précis de sa demande. Il faut conserver la date, l’origine et l’objet de cette demande. economie.gouv.fr
3. Les risques d’erreur pour le conseiller
Les erreurs les plus fréquentes seront :
- appeler les propriétaires trouvés sur Leboncoin ou PAP sans consentement préalable ;
- acheter un fichier en supposant que le fournisseur a correctement recueilli les accords ;
- considérer qu’un ancien contact, une estimation passée ou une carte de visite autorise indéfiniment les appels ;
- utiliser une case précochée ou une formule générale du type « j’accepte les communications » ;
- continuer à appeler après un refus oral ;
- ne conserver aucune preuve du consentement.
La preuve doit être conservée sur un support durable pendant au moins trois ans. Même avec consentement, les appels restent limités au lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés, et à quatre appels maximum sur trente jours. cnil.fr
Les sanctions peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique irrégulier peut également être déclaré nul. Légifrance
4. Exemple terrain
Une conseillère repère une annonce :
« Particulier vend appartement T3 à Hyères – agences s’abstenir », avec le numéro du propriétaire.
Elle ne doit pas appeler ce propriétaire pour proposer une estimation ou un mandat, même si le numéro figure publiquement.
Elle peut privilégier :
- un courrier postal informatif comportant la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses données ;
- une action locale non téléphonique ;
- une communication numérique ou un formulaire permettant au propriétaire de demander lui-même à être rappelé ;
- ses anciens contacts ayant donné un consentement encore valable et traçable.
Si le propriétaire remplit un formulaire intitulé « Je souhaite être rappelé par Valérie CODRETTO pour l’estimation de mon appartement », le rappel est possible dans le cadre de cette demande. Il faut conserver le formulaire, sa date et son objet.
Les 3 points à transmettre à la Team Var
- Un numéro visible dans une annonce n’est pas une autorisation de démarchage téléphonique.
- Avant d’appeler un particulier, je dois pouvoir retrouver la preuve, la date et l’objet de son consentement.
- Je transforme ma prospection : présence locale, recommandation, contenu, courrier et formulaires de rappel deviennent prioritaires.
