Tip du lundi — Congé pour vendre et locataire protégé
1. La règle clé
Pour un bail d’habitation, le locataire est protégé lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Dans ce cas, le bailleur ne peut pas simplement donner congé pour vendre : il doit proposer un relogement correspondant aux besoins et aux possibilités financières du locataire, situé dans le périmètre géographique prévu par la loi.
La protection peut également concerner un locataire hébergeant habituellement une personne de plus de 65 ans à sa charge, sous conditions de ressources individuelles et globales du foyer. Cette règle est déjà applicable. Légifrance
2. Le point important en 2026
Pour un logement situé dans le Var, les principaux plafonds actuellement publiés sont :
Situation du foyer | Ressources à ne pas atteindre |
|---|---|
Personne seule | 23 403 € |
Personne seule de plus de 65 ans avec CMI invalidité | 31 254 € |
Deux personnes | 31 254 € |
Trois personnes | 37 584 € |
La carte mobilité inclusion invalidité n’accorde pas, à elle seule, la protection liée au congé. Elle peut toutefois modifier la catégorie de ménage et donc relever le plafond applicable. Pour une personne seule de plus de 65 ans dans le Var, le plafond passe ainsi de 23 403 € à 31 254 € lorsqu’elle possède une CMI invalidité. Service Public
Autre vigilance majeure : il ne faut plus se limiter automatiquement au revenu fiscal de référence figurant sur le dernier avis d’imposition. Les ressources à examiner sont celles réellement perçues pendant les douze mois précédant la notification du congé. Le conseiller doit donc transmettre le dossier au gestionnaire, au commissaire de justice ou au juriste lorsque certaines pensions ou allocations soulèvent une difficulté de qualification. Service Public
3. Les exceptions concernant le bailleur
Même si le locataire remplit les conditions de protection, le bailleur n’est pas tenu de proposer un relogement lorsque :
L’âge du locataire et du bailleur s’apprécie donc à l’échéance du bail, tandis que leurs ressources s’apprécient à la date de notification du congé. Légifrance
4. Les risques d’erreur
Un congé irrégulier peut être déclaré nul. Un congé frauduleux pour vente ou reprise expose également le bailleur à une amende pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale. Légifrance
5. Exemple terrain
Une locataire seule aura 66 ans à l’échéance du bail. Le propriétaire souhaite vendre le logement libre.
Si ses ressources sont inférieures au plafond correspondant, elle est protégée : le congé pour vendre doit être accompagné d’une solution de relogement adaptée, sauf si le bailleur bénéficie lui-même de l’exception d’âge ou de ressources.
Si aucun relogement sérieux n’est possible, la solution juridiquement sécurisée peut être de vendre le logement occupé plutôt que de délivrer un congé contestable.
Les 3 points à savoir
📍 Valérie CODRETTO
Agent indépendante en immobilier – Optimhome
🏡 Hyères & Littoral varois
🌐 valerie-codretto.optimhome.com
- Je vérifie l’âge à l’échéance du bail et les ressources sur les douze mois précédant le congé.
- La CMI invalidité ne crée pas seule la protection, mais elle peut relever le plafond applicable.
- Avant tout congé sensible, je fais valider le dossier et l’éventuelle offre de relogement par le professionnel chargé de l’acte.
