Tip du lundi — Vente et location en zone de débroussaillement obligatoire

1. La règle clé

Depuis le 1er janvier 2025, lorsqu’un bien est situé dans une zone soumise aux obligations légales de débroussaillement — situation fréquente dans le Var — l’acquéreur ou le locataire doit être informé à toutes les étapes du dossier :

• dès l’annonce immobilière ;
• lors de la première visite ;
• dans l’état des risques ;
• à la promesse de vente ou au bail ;
• puis à l’acte authentique pour une vente.

Cette mesure est déjà applicable : ce n’est ni une annonce ni une disposition future. Légifrance

2. Le réflexe opérationnel du conseiller

Avant toute diffusion d’une maison, d’un terrain ou d’un bien proche d’un massif forestier :

1. Vérifier l’adresse et les parcelles sur Géorisques.
2. Faire établir un état des risques datant de moins de six mois et contenant, si nécessaire, la fiche relative aux obligations de débroussaillement.
3. Insérer dans l’annonce la mention obligatoire :
   « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »
4. Remettre l’état des risques dès la première visite et conserver une preuve de cette remise.
5. En cas de vente, demander au propriétaire l’attestation sur l’honneur relative au respect du débroussaillement ; elle doit être annexée à la promesse et à l’acte de vente. Légifrance

Dans le Var, le débroussaillement concerne généralement les biens situés à moins de 200 mètres d’un massif boisé, d’un maquis ou d’une garrigue. Il doit normalement être effectué sur au moins 50 mètres autour des constructions, même si cette distance dépasse les limites de la propriété. En zone urbaine du PLU, l’intégralité de la parcelle peut également être concernée. Les modalités exactes restent fixées par l’arrêté préfectoral. var.gouv.fr

3. Les risques d’erreur

• Se contenter de la mention Géorisques dans l’annonce sans vérifier si l’ERP contient bien la fiche OLD.
• Attendre le compromis pour remettre l’état des risques alors qu’il doit être communiqué dès la première visite.
• Affirmer que le terrain est « débroussaillé conformément à la réglementation » sans document du vendeur ni vérification.
• Croire que l’obligation s’arrête aux limites de la parcelle.
• Réutiliser un ancien ERP sans vérifier qu’il a moins de six mois et que ses informations sont toujours exactes.

Une mauvaise information peut retarder le délai de rétractation. Dans certains cas de non-respect des obligations d’information, l’acquéreur ou le locataire peut demander en justice la résolution du contrat ou une diminution du prix. Légifrance

4. Exemple terrain

Tu prends un mandat pour une villa à Hyères, située à proximité d’un massif boisé.

Le jardin paraît entretenu, mais cela ne suffit pas. La vérification Géorisques indique que la villa se trouve dans une zone assujettie aux OLD. Le conseiller doit alors :

• contrôler que l’ERP mentionne cette obligation ;
• faire insérer la mention Géorisques dans l’annonce ;
• remettre l’ERP aux visiteurs dès leur première visite ;
• demander au vendeur l’attestation sur l’honneur avant le compromis ;
• prévenir le notaire si une partie du périmètre de 50 mètres déborde chez un voisin.

Le conseiller n’est pas chargé de certifier lui-même la conformité du débroussaillement : son rôle consiste à détecter, informer, documenter et transmettre.

Les 3 points  à retenir

1. Je vérifie Géorisques avant de publier, pas au moment du compromis.
2. Je remets un ERP actualisé dès la première visite et je conserve la preuve de cette remise.
3. Je ne garantis jamais moi-même la conformité du terrain : je récupère l’attestation du vendeur et j’alerte le notaire en cas de doute.