Actualité - Droit de préemption urbain : ce qu'il faut savoir avant de vendre

📅 Description synthétique

Lors de la vente d'un bien immobilier, la commune peut avoir un droit de priorité via le droit de préemption urbain. Ce dispositif impose des délais et des obligations très précis, à respecter scrupuleusement. Notaires et vendeurs doivent notamment être vigilants sur la rédaction de la DIA, notamment l'affichage des honoraires d'agence.

🔖 Le droit de préemption : c'est quoi ?

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune ou une collectivité publique d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente, afin de réaliser des projets d'intérêt général : logement social, équipement public, aménagement urbain, etc.

📏 Le rôle de la DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner)

Avant toute vente, le notaire doit adresser une DIA à la mairie. Ce document déclenche le délai de réflexion de la commune.

✅ Points essentiels à indiquer dans la DIA :

L'identité du vendeur
L'identité de l'acquéreur
Le prix de vente
La nature du bien
Les honoraires d'agence (obligatoires)

📊 Pourquoi c'est important ?Si les honoraires ne sont pas clairement indiqués, la commune peut réfuter le prix et faire une contre-offre à la baisse.

⏳ Les délais à respecter

⌛ La mairie dispose de 2 mois à partir de la réception de la DIA pour répondre.
Sans réponse dans ce délai, le silence vaut renonciation à préempter.

❌ En cas de délai non respecté, la vente est bloquée temporairement, voire contestable.

🚫 Quelles obligations pour la mairie ?

Si la commune souhaite exercer son droit :

Elle doit adresser une décision de préemption motivée
Réaliser une estimation par les domaines si elle conteste le prix
Procéder à l'acquisition dans un délai donné

📖 Bon à savoir

Le DPU peut s'exercer même sur des donations avec charges
Les zones concernées par le DPU sont définies par un plan local d'urbanisme (PLU)
Il existe aussi des DPU renforcés (ZAC, sites sensibles, etc.)