Statut : mesure déjà applicable depuis le 1er janvier 2026.
1. Le sujet et la règle clé
Depuis le 1er janvier 2026, les copropriétés comptant au maximum 50 lots doivent, elles aussi, disposer d’un DPE collectif lorsque le permis de construire de l’immeuble a été déposé avant le 1er janvier 2013.
L’obligation concernait déjà :
- depuis 2024, les copropriétés de plus de 200 lots ;
- depuis 2025, celles comprenant entre 50 et 200 lots ;
- depuis 2026, les copropriétés de 50 lots au maximum.
Le DPE collectif évalue la performance énergétique de l’ensemble du bâtiment et propose des travaux d’amélioration. Il est valable dix ans, sauf classement A, B ou C obtenu après le 1er juillet 2021. service-public.gouv.fr
2. Le rappel opérationnel
Lors de la prise d’un mandat portant sur un appartement ancien, le conseiller doit demander :
- si le DPE collectif a été réalisé ou voté ;
- le carnet d’entretien de l’immeuble ;
- les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale ;
- le plan pluriannuel de travaux ou, à défaut, son projet ;
- les informations relatives au fonds de travaux et aux appels de fonds.
Le DPE collectif est tenu à la disposition des copropriétaires par le syndic et annexé au carnet d’entretien de l’immeuble. Or le carnet d’entretien ainsi que le plan pluriannuel de travaux ou son projet font partie des informations remises à l’acquéreur au plus tard lors de la promesse. service-public.gouv.fr
Attention : le DPE collectif ne remplace jamais le DPE individuel de l’appartement vendu. Le DPE individuel doit toujours être réalisé et annexé au dossier de diagnostic technique. Depuis 2021, il est opposable au vendeur. ANIL
3. Les risques d’erreur pour le conseiller
- Utiliser le classement énergétique de l’immeuble dans l’annonce à la place de celui de l’appartement.
- Affirmer qu’un appartement est bien isolé parce que le DPE collectif est favorable.
- Ne pas consulter les recommandations de travaux figurant dans le DPE collectif.
- Omettre d’alerter l’acquéreur sur un projet d’isolation, de toiture ou de chauffage collectif mentionné dans les procès-verbaux.
- Annoncer qu’une vente est impossible parce que la copropriété n’a pas encore réalisé son DPE collectif.
L’absence de DPE collectif n’entraîne pas, à elle seule, l’interdiction automatique de vendre. Aucune sanction directe spécifique n’est actuellement prévue. En revanche, un défaut d’information sur les travaux envisagés ou la situation réelle de l’immeuble peut fragiliser la transaction et engager des responsabilités. service-public.gouv.fr
4. Exemple terrain dans le Var
Une conseillère prend un mandat pour vendre un appartement dans une résidence de 24 lots construite à Hyères en 1985.
Le DPE individuel classe l’appartement D. Le vendeur pense donc qu’aucun sujet énergétique ne se pose. Mais le DPE collectif classe l’immeuble F et recommande :
- l’isolation de la toiture ;
- le remplacement de certaines menuiseries communes ;
- une amélioration du système collectif de ventilation.
Le dernier procès-verbal indique qu’un devis sera présenté lors de la prochaine assemblée générale.
La conseillère peut commercialiser le logement avec son DPE individuel D, mais elle doit transmettre les documents de copropriété au notaire et présenter loyalement à l’acquéreur l’existence des études et des travaux envisagés. Elle ne doit ni annoncer qu’ils sont votés s’ils ne le sont pas, ni les passer sous silence.
Les 3 points à retenir
- Depuis 2026, je vérifie l’existence du DPE collectif même dans les petites copropriétés.
- Je ne confonds jamais le DPE de l’immeuble avec le DPE individuel du logement vendu.
- Je croise DPE collectif, carnet d’entretien, plan pluriannuel et procès-verbaux avant de rassurer l’acquéreur sur les futurs travaux.
📍 Valérie CODRETTO
Conseillère indépendante en immobilier – Optimhome
Team Leader Var Sud | Formatrice en immobilier
🏡 Hyères & Littoral varois
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